Objet : Saisine pour négociation déloyale – NAO 2026
Madame l’Inspecteur du travail,
Nous souhaitons attirer votre attention sur les conditions dans lesquelles se déroulent les négociations annuelles obligatoires 2026 au sein de l’entreprise Figeac Aéro.
Ce jour, voir en pièce-jointe, la direction a diffusé une note indiquant que, faute d’accord majoritaire, elle appliquerait par décision unilatérale des mesures moins favorables que celles proposées initialement.
Ces nouvelles mesures moins favorablement nous les découvrons en dehors des réunions de négociations avec les DS. A aucun moment, la Direction n’a évoqué ces précisions lors des négociations avec les DS.
Elle précise également que les organisations syndicales non-signataires disposent d’un délai supplémentaire pour signer, faute de quoi un procès-verbal de désaccord moins favorables sera établi.
Cette communication instaure une pression directe sur les organisations syndicales en conditionnant l’amélioration des mesures à leur signature. Elle place également les salariés dans une situation où ils pourraient être amenés à tenir les syndicats non-signataires pour responsables de la dégradation des propositions. Elle pointe du doigt les représentants CGT et CFE-CGC victime de pression et de chantage.
Cette méthode nous semble contraire à l’obligation de négociation loyale prévue par le Code du travail ainsi qu’au respect d’obligation de prévention des risques professionnelles de santé physique et mentale.
En effet, la direction :
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dégrade volontairement les mesures proposées en dehors des réunions officielles de négociation avec les DS,
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communique directement auprès des salariés des informations non présentées aux DS,
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fixe un ultimatum de signature,
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utilise la décision unilatérale défavorable comme levier de pression.
Ces éléments caractérisent une atteinte à la liberté de négociation et une stratégie visant à obtenir une signature sous contrainte incluant des RPS accrue sur les représentants du personnel.
Nous sollicitons votre intervention afin de vérifier le respect du principe de loyauté dans la négociation collective et, le cas échéant, rappeler à l’employeur ses obligations en termes de négociations et de préventions de la santé physique et mentale des salariés.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Madame, l’Inspecteur du travail, l’expression de nos salutations distinguées.